Activité juridique du syndicat

Le syndicat Cgt défend un certain nombre de dossiers devant les différentes juridictions, notamment:

- des sanctions pour activité syndicale pour des militants Cgt;

- le retard DRC pour fait de grève où pour maladie;

- l'application du droit européen pour l'attribution des congès payés en cas de maladie;

Un droit en mouvement

Construit au fil des luttes sociales et de l'action syndicale, le droit du travail est aujourd'hui un ensemble riche et nécessairement complexe de règles protectrices.

Il confère à chaque salarié des droits individuels, impose l'application à tous de garanties collectives et fournit aux salariés des moyens pour s'organiser et défendre leurs intérêts : droit syndical, délégués du personnel, comité d'entreprise, commission paritaire dans le secteur public, etc.

Il fait l'objet de mises en cause permanentes : pour les organisations patronales, en premier lieu le MEDEF, il serait archaïque, inutilement compliqué et pèserait sur la compétitivité des entreprises.

Pour la CGT en revanche, le progrès social, la possibilité pour chacun et chacune de s'épanouir dans son travail sont des facteurs d'efficacité économique. Le droit du travail doit être défendu et amélioré pour tenir compte de l'évolution des conditions de travail et des besoins des salariés. Nous agissons aussi à l'échelle européenne et internationale, pour l'extension des droits sociaux et luttons contre toutes les formes de dumping social, notamment dans les pays en voie de développement.

Rien n'est définitivement acquis : nos droits ne s'usent… que si on les ignore ! Le syndicat CGT de votre entreprise, ou à défaut une permanence syndicale vous aideront à les connaître et à les utiliser. Vous pouvez également utiliser des sites Internet publics et gratuits pour accéder aux différentes sources de droits applicables à votre situation.

Vos droits et avantages

Pour les Traminots le droit usuel s'exprime avec l'application de l'ensemble des textes cités ci-dessus mais surtout avec l'application:

- du Code du Travail

- de la Convention Collective Nationale (CCN),

- des Accords d'entreprise.

Le droit

Le droit est l'ensemble des règles de conduite sociale dont le respect est sanctionné (civilement, pénalement, administrativement, etc.).

Les sources de l'ordre juridique français sont essentiellement des règles écrites. Il s'agit tant de règles internationales (accords internationaux, droit de l'Union européenne) que nationales (normes constitutionnelles, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles), locales (arrêtés municipaux) voire d'origine contractuelle (conventions conclues par les citoyens entre eux, accords professionnels tels les conventions collectives).

Cet ensemble, complexe et vivant, est ordonné selon une hiérarchie de normes. Une règle nouvelle :

- doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur,

- peut modifier les règles antérieures de même niveau,

- entraîne l'abrogation des règles inférieures contraires.

Les sources internationales du droit :

Les traités et accords internationnaux

Le droit de l'Union européenne

Les sources nationales du droit :

Les règles à valeur constitutionnelle

la constitution du 4 octobre 1958

préambule de la constitution du 27 octobre 1946

ainsi que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Les règles à valeur législative

Les règles à valeur réglementaire

Les règlements

Les conventions collectives

Métiers