Chaque syndicat encaisse sur son compte bancaire les cotisations des syndiqués.
Il en conserve un pourcentage conformément aux décisions de congrès ou comité auxquels il a été mandaté : congrès confédéral, congrès ou comité général de sa fédération, de son union départementale.
Il reverse le pourcentage complémentaire à un organisme Cgt de répartition des cotisations, mis en place et fonctionnant selon les dispositions de l’article B.
Cet organisme reverse à chaque organisation bénéficiaire la part qui lui revient, selon les dispositions de l’article B.
Il met en permanence à la disposition des syndicats et des organisations les états des reversements effectués, afin de leur garantir la transparence et leur permettre d’assurer leurs responsabilités en matière de vie syndicale.
Article B – Le système Cgt de répartition des reversements de cotisations
Constitution
En s’affiliant à la Cgt, les syndicats participent au système Cgt de répartition des cotisations qu’ils reversent. Ce système est nommé « CoGéTise ».
But
Son but exclusif est de recevoir les versements des syndicats et d’assurer leur répartition aux organisations bénéficiaires conformément aux décisions prises au congrès confédéral et aux congrès, comités nationaux ou généraux des fédérations et unions départementales, selon les dispositions adoptées dans cette annexe financière.
Il effectue mensuellement les reversements aux organisations, la date d’échéance étant arrêtée par le comité de gestion de l’organisme.
Toutes les cotisations reçues sont obligatoirement et intégralement reversées dès l’échéance mensuelle qui suit leur encaissement.
Il met à la disposition des organisations les états des versements effectués par les syndicats lors des exercices antérieurs et lors de l’exercice en cours. Cet état inclut au jour le jour les versements du mois en attente d’être reversés.
Article C – Le syndicat
Par décision du Congrès confédéral :
Sur la première cotisation de l’année de chaque syndiqué, le syndicat conserve une part de 33% et reverse les 67% restants, qui servent à financer le Fonds national interprofessionnel prévu à l’article 36 des Statuts, ainsi que Solidarité Vie syndicale, Indecosa et l’Avenir Social.
Sur les autres cotisations mensuelles, chaque syndicat conserve un pourcentage de 33%, éventuellement augmenté ou diminué des modulations adoptées en congrès ou comité fédéral et/ou départemental, tel que le prévoient les articles D et E.
Il reverse les 67% restants, respectivement diminués ou augmentés des modulations professionnelle et/ou départementale. Cette quote-part finance les organisations des champs professionnel, interprofessionnel territorial, interprofessionnel national, ainsi que la presse confédérale comprise dans la cotisation.
L’effet des deux modulations professionnelle et territoriale garantit au syndicat un pourcentage d’au moins 25%. Aucune limite supérieure au pourcentage du syndicat n’est fixée.
Modalités :
Chaque syndicat a la responsabilité de calculer le montant des reversements à effectuer. Il remplit régulièrement une déclaration des sommes à reverser et l’adresse à l’organisme Cgt de répartition des reversements. Il a pour cela le choix entre trois moyens :
- le « module syndicat » du CoGiTiel ;
-l’accès sécurisé au site Internet de l’organisme ;
- l’envoi par la poste d’un bordereau rempli à la main.
Dans cette déclaration :
Il déclare les nombres et les montants des cotisations Fni et des cotisations mensuelles reçues des syndiqués, pour chaque catégorie de syndiqués que compte le syndicat (actifs généraux, actifs affiliés à l’Ugict, retraités et pensions de réversion).
Selon les pourcentages et modulations adoptés aux congrès confédéral, congrès ou comité fédéral et départemental, il calcule et déclare les reversements correspondant aux Fni d’une part, aux cotisations mensuelles d’autre part, ainsi que le total des deux.
Il reverse à l’organisme le montant total déclaré, à son choix :
- soit par chèque,
- soit par autorisation de prélèvement, donnée sur son ordre.
Chaque reversement et chaque bordereau concerne un seul département et une seule profession. Ainsi :
- un syndicat rayonnant sur une fédération et une union locale remplit un seul bordereau.
Un syndicat multiprofessionnel doit effectuer autant de déclarations qu’il compte de fédérations représentées parmi ses syndiqués.
Un syndicat national ou régional doit effectuer autant de reversements qu’il compte d’unions départementales représentées parmi ses syndiqués.