Déclarer votre accident du travail
Vos premières démarches
Vous avez 24 heures pour avertir votre employeur de votre accident du travail. Vous devez lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels.
Vous devez ensuite consulter un médecin qui devra constater vos lésions éventuelles. Il dressera à cette occasion un certificat médical initial (S6909).
Adressez les volets 1 et 2 de ce certificat à votre caisse d'Assurance Maladie et conservez le volet 3. En cas d'arrêt de travail, vous pouvez adresser le volet 4 intitulé « Certificat d'arrêt de travail » à votre employeur.
Les démarches de votre employeur
Une fois qu'il est informé de votre accident, votre employeur a plusieurs obligations :
- vous remettre immédiatement une feuille d'accident (S6201). Conservez-la précieusement, car elle permettra le remboursement à 100 % des frais médicaux liés à votre accident du travail, sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie, et sans avance de frais de votre part ;
- déclarer votre accident dans les 48 heures (imprimé S6200) par lettre recommandée avec accusé de réception à votre caisse d'Assurance Maladie, en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels ;
- joindre une attestation de salaire (S6202) à la caisse d'Assurance Maladie en cas d'arrêt de travail ; il peut l'effectuer en ligne sur http://www.net-entreprise.fr/
À noter Si votre employeur ne vous fournit pas la feuille d'accident du travail, votre caisse d'Assurance Maladie peut vous la délivrer.

Les formalités que votre médecin doit accomplir Le médecin que vous consulterez immédiatement après votre accident du travail rédigera le certificat médical initial (S6909). Il y décrira avec précision vos lésions et leur localisation. Il indiquera également sur ce certificat la durée des soins et éventuellement l'arrêt de travail.

Les démarches de votre caisse d'Assurance Maladie Votre caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la déclaration d'accident envoyée par votre employeur pour instruire votre dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre accident.
Si le dossier est complexe, elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, mais elle doit auparavant vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également avoir besoin de recueillir des témoignages d'experts, de témoins éventuels, de gendarmes, etc. ou vous solliciter pour plus de renseignements.
Sa décision vous parviendra avant la fin du délai de trente jours (ou 3 mois en cas de recours au délai complémentaire). Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, considérez que votre accident a été reconnu comme professionnel.
En cas de refus, votre caisse vous indiquera les voies de recours et le délai dont vous disposez pour éventuellement contester cette décision.
Votre employeur recevra un double de cet avis et votre médecin sera lui aussi informé.
Que faire en cas de litige ? Vous êtes en désaccord avec votre caisse d'Assurance Maladie quant à la non reconnaissance de votre accident du travail ?
Vous devez tout d'abord saisir la Commission de recours amiable (C.R.A.) de votre caisse d'Assurance Maladie. Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.). En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.
Votre prise en charge
Comment vous faire soigner ? Votre caisse d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de votre accident ? Vous bénéficiez alors d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, d'analyse ou de pharmacie qui sont liés à votre accident, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Pour cela, présentez la feuille d'accident du travail que vous a remis votre employeur à chaque professionnel de santé, au médecin, au pharmacien et, le cas échéant, à l'hôpital, afin de bénéficier de votre prise en charge à 100 % et sans avance de frais de votre part. Chacun d'entre eux y indiquera les soins que vous avez reçus.
Cette feuille est valable pour toute la durée de votre traitement. Si elle est entièrement remplie, renvoyez-la à votre caisse d'Assurance Maladie, qui vous en adressera une nouvelle.À la fin de votre traitement ou à l'issue de la période de soins, vous devez renvoyer cette feuille d'accident à votre caisse.
Quels soins médicaux sont couverts ?
Tous les soins liés à votre accident sont pris en charge à 100 %, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, notamment :> L'hospitalisation : vos frais sont pris en charge à 100 % et vous ne paierez pas le forfait journalier ;
> Les transports sanitaires : ils sont intégralement pris en charge s'ils sont médicalement justifiés et, éventuellement, après entente préalable avec votre caisse d'Assurance Maladie (cas de trajets importants ou fréquents) ;
> Les appareils de prothèse et d'orthopédie (fourniture, réparation et renouvellement inclus) sont pris en charge à 100 %, s'ils sont médicalement justifiés et liés à la nécessité de votre traitement et s'ils sont inscrits sur la « Liste des produits et prestations » définie par le Code de la Sécurité sociale.
Vos indemnités journalières
Une indemnisation pendant l'arrêt de votre travail
En cas d'arrêt de travail médicalement constaté dû à un accident du travail et pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières.
Votre employeur doit pour cela remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » qui permettra à votre caisse d'Assurance Maladie de calculer, puis de vous verser des indemnités journalières pendant votre arrêt. Cette attestation de salaire peut être effectuée en ligne sur www.net-entreprise.fr.
Elles vous seront versées sans délai de carence tous les quatorze jours, à partir du premier jour qui suit l'arrêt de votre travail et jusqu'à la date de votre consolidation ou guérison.Pour chaque versement, vous recevrez un relevé. Conservez-les sans limitation de durée car les décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite.
À noter : le salaire du jour de l'accident est toujours à la charge de votre employeur.
Le montant de vos indemnités journalières Si vous êtes salarié mensualisé, l'indemnité journalière sera calculée à partir du salaire du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par trente, déterminera votre salaire journalier de base (pris en compte dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 268,41 euros au 1er janvier 2007).
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